Conditions Gérérales de Vente (CGV)

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prestation Famille

Hélène DJEBIRI (ci-après le « Photographe ») propose des prestations photographiques sur son site internet https://helenedjebiri.com/ (ci-après les « Services » ou « Prestations »).

Dans ce cadre, Hélène DJEBIRI présente au sein du présent document les conditions générales de vente (CGV) des services applicables à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») désireuse de recourir aux Prestations.

Article 1- Dispositions générales

Le Client reconnait avoir reçu du Photographe toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux Services en connaissance de cause.

La communication au Photographe de ses souhaits et expressions de besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité.

Dans le cadre de son obligation de conseil, le Photographe peut faire les remarques et propositions qui lui apparaissent nécessaires selon les besoins établis par le Client. Le Photographe conserve la faculté de tenir compte ou non de ces remarques et propositions.

Article 2 : Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe s'engage, sous réserve que le Client honore l'ensemble de ses obligations contractuelles, à fournir les Services dans les conditions visées aux présentes.

Le Photographe s’engage à fournir au Client les Prestations visées à l’article 9 des présentes.

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent pour la Prestation standard de séance photographique, à l’exclusion de toutes autres commandes personnalisées demandées par le Client.

En effet, les frais de la Prestation n'incluent pas les tirages photos papiers, les œuvres d'art murales, les albums ou tout autre produit proposé par le Photographe et qui serait commandé séparément par le Client.

Article 3 : Commande

La réservation d’une prestation photographique vaut passation de commande par le Client et entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par le Photographe au Client.

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par courriel, ou via l’interface client de la plateforme dédiée.

Toute commande sera validée par la réception de l’acompte et validée par la signature du Contrat incluant les CGV par le Client reprenant les informations pratiques convenues avec le Photographe. Si le Client règle par chèque, la séance ne sera pas garantie si le chèque s’avère être sans provision au moment de l’encaissement.

Le Contrat devra être retourné signé au Photographe par l’intermédiaire de la plateforme dédiée.

Pour toute commande d’une Prestation, le Photographe exigera du Client un acompte de 100 euros TTC ; puis le solde restant dû, une semaine avant la date de séance fixée.

Il est précisé que tant que l’acompte n’est pas réglé et le contrat n’est pas signé, le Photographe ne s’engage pas à maintenir la date de rendez-vous fixée avec le Client.

Article 4 : Modification de commande

Toute demande de modification de commande par un Client ne pourra être étudiée que si la demande ait adressé au Photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la séance.

En outre, toute modification de commande demandée par le Client devra être expressément acceptée par le Photographe, qui se réserve le droit de refuser.

Si la modification de commande est acceptée par le Photographe, celle-ci fera l’objet d’un nouvel avenant à signer sur la plateforme dédiée, sauf changements mineurs, lesquels seront confirmés par courriel.

Pour ce qui est des commandes personnalisées hors Prestation Standard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’une fois la commande adressée au laboratoire d’impression et/ou tirage photos, il ne sera plus possible de la modifier ou de l’annuler et elle sera considérée comme non remboursable.

Article 5 : Droit de rétractation et Annulation de commande

5.1 Client non professionnel

 Le Client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation.

 Le point de départ du délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la date de signature du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser au Photographe par lettre recommandée avec avis de réception son intention d’exercer son droit de rétractation avant son expiration (la date de réception du LRAR faisant foi) ou alors par courriel à l’adresse mail : helene@helenedjebiri.com.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte.

 Le Client est expressément informé qu’il renonce à son droit de rétractation si :

-       la Prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie ;

-      Dans l’hypothèse où le Client réserve une séance ayant lieu moins de 14 jours après la réservation, pour toute demande de rétractation, l’acompte ne sera pas remboursé. En effet, dans ce cas-là, le Photographe aura perdu la chance de pouvoir réserver une date avec un autre Client.

5.2 Client professionnel

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement ;

2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale du Client ;

3. le nombre de salariés de l’entreprise cliente doit être inférieur ou égal à cinq.

 Le Client est expressément informé qu’il renonce à son droit de rétractation s’il y a eu un commencement d’exécution de la Prestation de la part du Photographe.

En tout état de cause, en cas d’annulation de commande par le Client en dehors du délai de rétractation ou si ce dernier ne s’applique pas :

●      L’acompte versé par le Client restera acquis au Photographe ;

●      Plus précisément, l’annulation de la commande par le Client :

-       Après les 14 jours de rétractation mais avant les 7 jours qui précédent la date de rendez-vous fixée, entrainera l’exigibilité de 50 % du montant de la commande.

-    Après les 14 jours de rétractation mais après les 7 jours qui précèdent la date de rendez-vous fixé, entrainera l’exigibilité de la totalité du montant de la commande.

 Article 6 : Rendez-vous clients

En cas d’absence du Client à un rendez-vous prévu ou lorsque le Client signale l’annulation de son rendez-vous dans les 7 jours ouvrables précédant l’heure effective du rendez-vous, une pénalité d’un montant de 100 euros TTC sera facturé au Client, sauf motif légitime, tenant à l’état de santé du Client, dument justifié par un certificat médical ou des membres devant participer à la séance photographique prévu.

Dans ce cas, le Client et le Photographe devront en toute bonne foi reprogrammer une nouvelle date de rendez-vous.

De son côté, si le Photographe ne peut se rendre au rendez-vous fixé dû à un évènement imprévisible l’empêchant d’assister à la séance ou en cas de maladie, le Photographe reprogrammera en concertation avec le Client une nouvelle date de séance.

Si la reprogrammation de la Séance s’avère en toute bonne foi impossible, le Photographe restituera l’acompte au Client.

Enfin, le Photographe se réserve le droit de mettre fin à la séance photographique et à quitter les lieux dans le cas où le Photographe serait confrontée à un comportement inapproprié, menaçant, hostile ou offensant de la part des personnes présentes à la séance. Les montants encaissés ne seront pas remboursables dans ce cas.

Article 7 : Paiement

Les prix et tarifs sont affichés toutes taxes comprises et figurent dans le contrat transmis par le Photographe.

Le Client est informé que des frais supplémentaires s’appliqueront en cas de déplacement hors Paris (75) et Hauts de Seine (92) et que des frais supplémentaires de 50 euros TTC seront appliqués en cas de réservation de séance un week-end ou jour férié.

Un acompte de 100 euros TTC est exigé pour valider la commande.

Le paiement de l’acompte peut être effectué par carte de crédit en ligne, virement bancaire ou chèque à l'ordre de Helene Djebiri.

Le solde total sera payé par le Client une semaine avant la date de séance fixée.

Sans préjudice de l’exigibilité de la totalité de la dette, le non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture de toutes sommes dues entrainera l’une ou plusieurs des mesures suivantes au choix du Photographe, 8 jours après la mise en demeure faite par la LRAR restée sans effet :

●      L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

●      La résolution de plein droit du contrat.

 Le non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible, majorée, à titre de clause pénale, d’indemnité forfaitaire égale à 10% du hors taxe, des sommes dues, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 euros (art. L 441-6 du code de commerce et Art. D ; 441-5 du décret du 02/10/2012).

Article 8 : Obligations des Parties

8.1 Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir exprimé au Photographe et au préalable toutes expressions de besoins utile à la réalisation des Prestations.

La communication au Photographe de ses besoins de clarifier avec précision le périmètre de travail du Photographe, incombe au seul Client sous son entière responsabilité.

Par ailleurs, l’heure fixée entre les Parties pour la séance a une valeur contraignante et tout retard du Clients et/ou l’un des membres devant participer à la séance pourra être imputé sur le temps total prévu pour la séance (durée maximum de 2 heures).

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être complètement annulée et l’acompte sera acquis définitivement au Photographe.

Le Photographe ne devra en aucun cas être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou par la prise de vue des accompagnants.

A ce titre, le Client accepte qu'aucune autre partie autre que le Photographe ne puisse :

-       prendre de photographies pendant la séance ;

-       changer l’éclairage ou  la configuration effectuée par la Photographe ;

-       ou tout autre mesure qui empêcherait le bon déroulement de la séance par le Photographe.

Enfin, le Client devra s’assurer que seuls les sujets à photographier sont présents à la séance. Ceci est particulièrement important avec les enfants, car le Photographe aura besoin de toute leur attention.

8.2 Obligations du Photographe

 Le Photographe s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Photographe ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

Le Photographe s’engage à réaliser les Prestations, conformément à la commande effectuée par le Client.  

En outre, le Photographe fournira ses meilleurs efforts pour tenir les délais indiqués au sein des présentes.

 Enfin, le Client est informé que les choix artistiques opérés par le Photographe ne pourront pas être remis en cause et/ou donner droit au remboursement de la Prestation, si ceux-ci ne devaient pas plaire au Client.

Article 9 : Contenu des Prestations

Une Prestation photographique classique comprend :

-       une consultation téléphonique avec le Client préalable à la séance,

-       quatre-vingt dix (90) minutes maximum de couverture photographique lors de la séance,

-       la préparation des images post-session ;

-       la transmission au Client d’une collection d'images en haute résolution ;

-       la transmission au Client de quarante (40) photos minimum.

Le Photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe.

Le Photographe peut capturer de nombreuses images au cours de la séance mais seules les photographies sélectionnées par la Photographe pourront être délivrées au Client.

En effet, les images avec les yeux fermés, les têtes tournées, les doublons, ou encore ne correspondant pas à la vision artistique du Photographe ne seront pas montrées et délivrées au Client et seront supprimées définitivement des archives du Photographe une fois la livraison de la commande terminée.

Plus précisément, le Photographe ne livre jamais de photographies brutes.

Le choix des photographies issues de la séance et leur post-traitement, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul maître des choix artistiques qu’il opérera sur les images captées.

Toute retouche supplémentaire sollicitée par le Client sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit d’y appliquer une facturation complémentaire.

Article 10 : Livraison

Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison d’une Commande standard dans un délai de quatre semaines maximum à compter de la séance.

Le Client est averti que ce délai est donné à titre indicatif et qu’en fonction des commandes, ce délai peut être allongé.

Lorsque la Commande sera prête, le Client en sera averti par téléphone ou courriel.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre réclamation.

Le Client pourra visualiser ses photographies via une galerie privée en ligne qui sera mise à sa disposition dans les quatre (4) semaines suivant la date de la séance.

La galerie en ligne sera disponible pendant trente (30) jours à compter de sa mise à disposition pour télécharger les photographies transmises en format JPEG.

Le Photographe ne pourra encourir aucune responsabilité en cas de perte ou détérioration des photographies numériques remises au Client.

Il est d’ailleurs fortement recommandé au Client de conserver une copie sécurisée et de sauvegarder les fichiers sur ses propres appareils.

Passé trente (30) jours, le Client est informé de ce que les photographies présentes sur la galerie en ligne seront archivées.

Des frais supplémentaires de 20 euros seront appliqués si le Client souhaite télécharger des photographies dans la galerie en ligne au-delà des 30 jours.

Il est précisé que les photographies seront archivées pendant une durée d’un an à compter de la séance. Passé ce délai, les photographies seront définitivement supprimées.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies prises par le Photographe lors de la Séance, constituent des œuvres au sens de l’article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Photographe est investi à ce titre de tous les droits d’auteurs sur les Photographies.

En conséquence, l’utilisation de ces photographies est limitée à un usage strictement personnel et privé.

Dans ce cadre, le Client est informé qu’en cas d’utilisation à des fins personnelles des photographies, la mention du nom du Photographe est obligatoire.

Par exemple, le Client pourra publier les Photographies sur ces réseaux sociaux en veillant obligatoirement à mentionner le nom du Photographe, et en s’engageant à ne pas dénaturer le contenu des Photographies.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des photographies sans l’autorisation expresse écrite et préalable du Photographe qui peut la conditionner également à une compensation financière.

En outre, le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photographies à des fins privées uniquement sauf accord écrit préalable différent préalable conclu entre le Client et le Photographe.

Toute exploitation commerciale, éditoriale ou autre usage non personnel des photographies par le Client est prohibée et pourra faire l’objet de poursuites de la part du Photographe.

Article 12 : Responsabilité

Le Client reconnaît que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Photographe à raison de l'exécution de ses obligations contractuelles, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les Prestations fournies par le Photographe.

En tout état de cause, le Client doit manipuler ses photographies, tirages et albums avec le plus grand soin. En outre, tout dommage causé aux Photographies après la livraison ne pourra en aucun cas être imputé au Photographe.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de toute perte des photographies, postérieure à leur délivrance par le Photographe.

Article 13 : Résolution

Toute inexécution de l’une ou l’autre des Parties des obligations qui lui incombent aux termes des présentes entraînera la résolution du présent contrat de plein droit, à l’initiative du créancier de l’obligation, passé un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure d’exécuter, demeurée sans effet, sans préjudice du versement de tous dommages et intérêts.

Article 14 : Force majeure

Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français (dénommé ci-après « Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure désigne par exemple tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable du Photographe, comprenant notamment, mais non exclusivement, la maladie, les grèves, conflits collectifs ou toutes autres actions engagées par des tiers, agitation civile, émeute, invasion, attaque ou menace d'attaque terroriste, guerre (qu'elle soit déclarée ou non) ou menace ou préparation à une guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie, pandémie ou toute autre catastrophe naturelle ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés. 

Le Photographe fera ses meilleurs efforts afin d’informer le Client de la survenance d’un cas de force majeure.

Si un Cas de Force Majeure a lieu et affecte l'exécution des obligations du Photographe, en vertu des présentes conditions générales de vente, les obligations du Photographe seront suspendues et le délai d'exécution sera prolongé pendant toute la durée du Cas de Force Majeure. 

Si le Cas de Force Majeure affecte la livraison de la Commande, une nouvelle date de livraison sera établie avec le Client après la fin du Cas de Force Majeure.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une séance photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Article 15 : Données personnelles 

Le Client est informé que l'ensemble des données collectées dans le cadre de la passation de commande sont traitées par le Photographe aux fins de traitement de ladite commande.

Les informations et données du Client se rapportant à la livraison sont traitées aux seules fins d'expédition de la commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Le Photographe s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi de la Commande.

Le Client s’engage à corriger et actualiser les données personnelles communiquées au Photographe. La communication et l’actualisation de ses données personnelles sont nécessaires pour le bon déroulement de l’exécution de la Commande.

 À tout moment, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès du Photographe en envoyant un courriel à : helene@helenedjebiri.com 

La demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité signé.

Article 16 : Loi et attribution de compétence 

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application des présentes conditions générales sera soumise, à défaut d’accord aimable, aux tribunaux dont dépend le siège du Photographe auxquelles les parties attribuent compétences territoriales quel que soit le lieu de livraison de la commande ou domicile du Client.

Cette clause par accord exprès des parties, s’applique même en cas de référé, de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 : droit à l’image

Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, pendant une durée de 10 ans et dans le monde entier, les photographies qu’il a réalisées à des fins marketing et promotionnelles de son activité, notamment :

-       sur les sites web et les pages gérés par le Photographe sur les plateformes de réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Pinterest, Vimeo.),

-       dans le studio du Photographe ;

-       sur tout support papier marketing du Photographe ;

-       sur tout support et matériel pédagogique du Photographe ;

-       dans le cadre de concours d'impression ;

-       dans le cadre de concours photographies ;

-       lors d’expositions d’art ;

-       dans le portfolio du Photographe ;

-       dans des blogs/ pages internet en ligne tenus par des tiers sur des sujets liés à la maternité/parentalité ou à la photographie ;

-       annonces dans le journal régional du ressort du domicile du Photographe ;

-       dans les articles magazines et/ou journaux sur des sujets liés à la maternité/parentalité ou à la photographie.

Pour cela, le Client doit obligatoirement donner son accord écrit dans l’espace dédié à ce sujet dans le Contrat.

En cas de refus, le Client est informé qu’il ne pourra refuser l’utilisation de photographies sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.  

CGV publiées le 11 Mars 2024.